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Vos droits et devoirs

Documents d'immatriculation obligatoires

Les documents indiqués sont obligatoires pour tout le monde.

Si un document est manquant, cela entraînera un retard dans le traitement de votre demande.
Carte grise *
Demande de certificat d'immatriculation *
Déclaration de cession *
Mandat *
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Procès-verbal de contrôle technique (uniquement si le véhicule est soumis au contrôle technique)
* Les documents signalés par une étoile doivent obligatoirement être originaux. C'est-à-dire que le document ne doit pas avoir été photocopié. Si un document a été rempli sur un ordinateur, la signature doit être manuscrite.
Ces documents ne peuvent pas être transmis par email ou par fax, assurez-vous de les joindre lors de votre envoi.

plaque-immatriculation-automobile.jpg

Carte grise

L'ancienne carte grise du véhicule doit obligatoirement être barrée, datée et signée par le vendeur. La date doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. En cas de rature, l'immatriculation devra se faire en Préfecture.

Pensez à conserver le coupon détachable présent en bas du certificat d'immatriculation (vous devez suivre les pointillés de façon à couper en deux le filigrane).

Dans le cas où le tampon d'un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d'achat remis par le garagiste.

Demande de certificat d'immatriculation

Ce document est obligatoire pour toutes les demandes de carte grise (y compris si le véhicule ne change pas de plaques d'immatriculation).

Le champ domicile doit être rempli (la phrase entre parenthèse sème le doute mais cela vous concerne bien).

La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire le cas échéant.

Télécharger la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*03)

Déclaration de cession

Pensez à remplir plusieurs exemplaires originaux du certificat de cession avec le vendeur (un exemplaire original doit nous être envoyé).

Si vous souhaitez ajouter un co-titulaire sur la carte grise, celui-ci doit être présent sur le certificat de cession dans le champ « acheteur ».

Le(s) vendeur(s) doi(ven)t signer la déclaration de cession en milieu de page et en bas de page à gauche. L'(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite.

Si le vendeur est un garage, merci de vous assurer auprès de celui-ci qu'il a bien enregistré sa déclaration d'achat (un récépissé de déclaration d'achat peut vous être remis).

Télécharger la déclaration de cession (cerfa 13754*01)

Mandat

Le mandat d'immatriculation est un document officiel autorisant la société Eplaque à effectuer votre changement de carte grise à votre place.

Il concerne toutes les demandes de carte grise effectuées sur notre site.

Le numéro VIN (pour Véhicle Identification Number) correspond au numéro d'identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d'immatriculation.

Télécharger le mandat d'immatriculation (cerfa 13757*01)

Justificatif d'identité

Il s'agit d'une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, française ou étrangère, en cours de validité. Les pièces d'identité acceptées sont :

Carte nationale d'identité (CNI)
Permis de conduire
Passeport
Carte de séjour temporaire
Carte de résident
Justificatif de domicile

Les justificatifs de domicile acceptés pour un changement de carte grise sont très restreints, assurez-vous que votre justificatif de domicile soit l'un des documents cités ci-dessous.

Facture d'électricité
Facture de gaz
Facture de téléphone (fixe ou portable)
Avis d'imposition 2015
Attestation d'assurance multirisque habitation
Quittance de loyer d'un organisme reconnu
Attestation de domicile (à demander en mairie)
Attention : Les factures et quittances doivent avoir moins de 6 mois. Le justificatif doit faire apparaitre clairement le nom, le prénom ainsi que l'adresse complète pour être valable. Les factures d'eau ne sont pas acceptées.

Sociétés : le justificatif de domicile à founir est un extrait KBIS de moins de 2 ans.

En cas d'hébergement : 4 documents à fournir

Pièce d'identité de l'hébergeur
Justificatif de domicile de l'hébergeur (voir liste ci-dessus)
Attestation d'hébergement manuscrite
Document officiel au nom de l'hébergé : document de l'Assurance Maladie ou de la Sécurité Sociale , attestation de carte vitale, document de Pôle Emploi, attestation de la Mairie.
Contrôle technique

Le contrôle technique est le seul document qui ne concerne pas tout le monde. Si votre voiture a moins de 4 ans ou si votre véhicule (moto, remorque .) n'est pas concerné par le contrôle technique, ce document n'est pas à joindre.

Pour ceux concernés, vous devez nous faire parvenir le procès-verbal de contrôle technique initial du véhicule ainsi que toutes les contre-visites s'il y a lieu.

Les véhicules de collection

thumb-plaque_de_collection.jpg

Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir. 

Les sanctions

Les sanctions en matière de plaques d'immatriculation se sont durcies ces dernières années. Sales ou en mauvais état et c'est l'amende assurée. Le point.

L'immatriculation est le seul lien entre les contrôles automatisés et le titulaire de la carte grise. En outre, elle aide à repérer les voitures volées. Vous devez donc veiller tout particulièrement à leur bonne tenue, car les forces de l'ordre se montrent plutôt tatillonnes lorsque les plaques ne sont pas réglementaires.
90 € d'amende si elles sont sales ou abîmées

Si avant 2012 il était encore toléré d'avoir des plaques mal entretenues (terre, boue...), ou de remettre à plus tard leur remise en état (lettre ou chiffre détérioré, décollé...), mieux vaut à présent y regarder de plus près. L'amende a bondi depuis et est passée d'une 3ème à une 4ème classe, soit de 68 à 135 €. La peine devient ainsi identique à celle de l'utilisation de plaques non-conformes, autrement dit, dont les caractéristiques et le mode de pose ne correspondent pas au décret 2012-3 du 3 janvier 2012. L'immobilisation peut être prescrite dans les deux cas de figure (article R317-8 du code de la route).
45 € à 90 € d'amende si elles sont mal éclairées

Pensez à l'éclairage de la plaque arrière qui doit être lisible la nuit à 20 m au moins. A défaut d'un tel dispositif vous risquez un PV de 68 € minoré à 45 € et 135 € minoré à 90 € si vous circulez sans feu de nuit ou de jour par visibilité insuffisante (articles R313-12 et R416-9 du code de la route).

Les taxes

La taxe principale qui entre dans le calcul d'une carte grise est la taxe Y1. Cette taxe est régionale, elle est le résultat de la multiplication du nombre de chevaux fiscaux du véhicule et du prix du cheval fiscal de la région du titulaire de la carte grise.
Une taxe écologique s'applique pour les voitures dans le cas où le rejet de CO2 du véhicule dépasse un certain seuil. Le prix unitaire du cheval fiscal est divisé par 2 pour les voitures de plus de 10 ans.

Pour changer de certificat d'immatriculation, le nouveau titulaire de la voiture devra s'acquitter de différentes taxes.
Le prix de la carte grise voiture s'obtient en additionnant :

la taxe Y1, basée sur le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et de la région où le véhicule est immatriculé,
la taxe Y3, qui a été mise en place pour inciter les usagers à rouler avec des véhicules moins polluants, elle a un lien direct avec l'émission de CO2 du véhicule,
la taxe Y4, prix fixe de 4€ correspondant aux frais de gestion de la carte grise,
la taxe Y5, prix fixe de 2,5€ pour les frais d'acheminement du document.
la somme de ces taxes correspond à la taxe Y6, prix global du certificat d'immatriculation du véhicule particulier.
Le prix de la carte grise d'une voiture dépend donc principalement du nombre de chevaux fiscaux et de la région où le véhicule particulier est immatriculé.

Plaque4.jpg

Taxe calculée par Chevaux fiscaux 2015

Département     Région    Montant
01 - Ain    Rhone-Alpes    43€
02 - Aisne    Picardie    33€
03 - Allier    Auvergne    45€
04 - Alpes-de-Haute-Provence    Provence-Alpes-Cote-d'Azur    51,2€
05 - Hautes-Alpes    Provence-Alpes-Cote-d'Azur    51,2€
06 - Alpes-Maritimes    Provence-Alpes-Cote-d'Azur    51,2€
07 - Ardèche    Rhone-Alpes    43€
08 - Ardennes    Champagne-Ardenne    35€
09 - Ariège    Midi-Pyrenees    34€
10 - Aube    Champagne-Ardenne    35€
11 - Aude    Languedoc-Roussillon    44€
12 - Aveyron    Midi-Pyrenees    34€
13 - Bouches-du-Rhône    Provence-Alpes-Cote-d'Azur    51,2€
14 - Calvados    Basse-Normandie    35€
15 - Cantal    Auvergne    45€
16 - Charente    Poitou-Charentes    41,8€
17 - Charente-Maritime    Poitou-Charentes    41,8€
18 - Cher    Centre    45,45€
19 - Corrèze    Limousin    42€
2A - Corse-du-sud    Corse    27€
2B - Haute-Corse    Corse    27€
21 - Côte-d'Or    Bourgogne    51€
22 - Côtes-d'Armor    Bretagne    46€
23 - Creuse    Limousin    42€
24 - Dordogne    Aquitaine    36€
25 - Doubs    Franche-Comte    36€
26 - Drôme    Rhone-Alpes    43€
27 - Eure    Haute-Normandie    35€
28 - Eure-et-Loir    Centre    42,45€
29 - Finistère    Bretagne    46€
30 - Gard    Languedoc-Roussillon    44€
31 - Haute-Garonne    Midi-Pyrenees    34€
32 - Gers    Midi-Pyrenees    34€
33 - Gironde    Aquitaine    36€
34 - Hérault    Languedoc-Roussillon    44€
35 - Ille-et-Vilaine    Bretagne    46€
36 - Indre    Centre    42,45€
37 - Indre-et-Loire    Centre    42,45€
38 - Isère    Rhone-Alpes    43€
39 - Jura    Franche-Comte    36€
40 - Landes    Aquitaine    36€
41 - Loir-et-Cher    Centre    42,45€
42 - Loire    Rhone-Alpes    43€
43 - Haute-Loire    Auvergne    45€
44 - Loire-Atlantique    Pays de la Loire    48€
45 - Loiret    Centre    42,45€
46 - Lot    Midi-Pyrenees    34€
47 - Lot-et-Garonne    Aquitaine    36€
48 - Lozère    Languedoc-Roussillon    44€
49 - Maine-et-Loire    Pays de la Loire    48€
50 - Manche    Basse-Normandie    35€
51 - Marne    Champagne-Ardenne    35€
52 - Haute-Marne    Champagne-Ardenne    35€
53 - Mayenne    Pays de la Loire    48€
54 - Meurthe-et-Moselle    Lorraine    45€
55 - Meuse    Lorraine    45€
56 - Morbihan    Bretagne    46€
57 - Moselle    Lorraine    45€
58 - Nièvre    Bourgogne    51€
59 - Nord    Nord-Pas-de-Calais    45€
60 - Oise    Picardie    33€
61 - Orne    Basse-Normandie    35€
62 - Pas-de-calais    Nord-Pas-de-Calais    45€
63 - Puy-de-Dôme    Auvergne    45€
64 - Pyrénées-Atlantiques    Aquitaine    36€
65 - Hautes-Pyrénées    Midi-Pyrénées    34€
66 - Pyrénées-Orientales    Languedoc-Roussillon    44€
67 - Bas-rhin    Alsace    36,5€
68 - Haut-Rhin    Alsace    36,5€
69 - Rhône    Rhône-Alpes    43€
70 - Haute-Saône    Franche-Comte    36€
71 - Saône-et-Loire    Bourgogne    51€
72 - Sarthe    Pays de la Loire    48€
73 - Savoie    Rhône-Alpes    43€
74 - Haute-Savoie    Rhône-Alpes    43€
75 - Paris    Ile-de-France    46,15€
76 - Seine-Maritime    Haute-Normandie    35€
77 - Seine-et-Marne    Ile-de-France    46,15€
78 - Yvelines    Ile-de-France    46,15€
79 - Deux-Sèvres    Poitou-Charentes    41,8€
80 - Somme    Picardie    33€
81 - Tarn    Midi-Pyrénées    34€
82 - Tarn-et-Garonne    Midi-Pyrénées    34€
83 - Var    Provence-Alpes-Cote-d'Azur    51,2€
84 - Vaucluse    Provence-Alpes-Cote-d'Azur    51,2€
85 - Vendée    Pays de la Loire    48€
86 - Vienne    Poitou-Charentes    41,8€
87 - Haute-vienne    Limousin    42€
88 - Vosges    Lorraine    45€
89 - Yonne    Bourgogne    51€
90 - Territoire de Belfort    Franche-Comte    36€
91 - Essonne    Ile-de-France    46,15€
92 - Hauts-de-Seine    Ile-de-France    46,15€
93 - Seine-Saint-Denis    Ile-de-France    46,15€
94 - Val-de-Marne    Ile-de-France    46,15€
95 - Val-d'Oise    Ile-de-France    46,15€
971 - Guadeloupe    Guadeloupe    41€
972 - Martinique    Martinique    30€
973 - Guyane    Guyane    42,5€
974 - Réunion    La Réunion    39€
976 - Mayotte    Mayotte    0€

Mise en garde pour les petits malins

Trafiquer vos plaques d'immatriculation pour vous jouer des radars n'est pas vraiment un bon plan. Vous devenez hors-la-loi et risquez de le payer cher

Certains petits malins voient une manière d'échapper aux contrôles automatisés et éviter ainsi amendes et retraits de points en trafiquant leurs plaques d'immatriculation. Mais la police a l'œil et sait repérer les fraudeurs. Vous pourriez alors vite regretter de ne pas rouler avec des plaques réglementaires, car la loi ne rigole pas avec certaines astuces.
Les plaques réfléchissantes

Les plaques réfléchissantes s'achètent sur Internet bien que leur utilisation soit illégale. Et comme l'immatriculation apparaît blanche sur les photos radars, ces plaques sont prisées par certains conducteurs voulant échapper aux PV et conserver leurs précieux points. Si cette combine fonctionne parfois, mieux vaut éviter. Car la curiosité de ceux qui visionnent les clichés au CNT de Rennes (Centre national de traitement des amendes) sera forcément aiguisée à la vue des plaques suspectes. Un traitement manuel et hop, l'astuce est déjouée et le titulaire de la carte grise retrouvée.

Si vous êtes interpellé par les forces de l'ordre, même pour un simple contrôle, n'attendez pas de cadeau. Elles repèrent en général très vite la supercherie.

Et ça coûte cher à celui qui joue avec le feu : jusqu'à 1 500 € d'amende (5ème classe), la saisie du dispositif voire celle du véhicule, une suspension de permis de 3 ans et un retrait de 6 points (article R413-15 du code de la route).
Les immatriculations bricolées ou inexistantes

Que vous masquiez une partie des lettres ou chiffres pour éviter la verbalisation (un 8 est changé en 3, un E, devient un F...) n'est pas une riche idée non plus, car vous fabriquez une fausse plaque. Tout comme si vous cachez une partie de la plaque avec un autocollant. Celui qui abuse d'un tel dispositif et des flashs, risque une condamnation pour falsification de son immatriculation (article L317-2 du code de la route) soit, 3 750 € d'amende, 5 ans de prison, 3 ans de suspension de permis, confiscation de son véhicule et 6 points.

Celui qui roule sans plaques et déclare un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien subira la même peine (L317-3 du même code).
Plaques sales

Sont également passibles d'amende les automobilistes roulant avec une plaque sale ou abimée. Vous risquez alors un PV de 90€.

 

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Actualités

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