Ce document est obligatoire pour toutes les demandes de carte grise (y compris si le véhicule ne change pas de plaques d'immatriculation).

Le champ domicile doit être rempli (la phrase entre parenthèse sème le doute mais cela vous concerne bien).

La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire le cas échéant.

Télécharger la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*03)

Pensez à remplir plusieurs exemplaires originaux du certificat de cession avec le vendeur (un exemplaire original doit nous être envoyé).

Si vous souhaitez ajouter un co-titulaire sur la carte grise, celui-ci doit être présent sur le certificat de cession dans le champ « acheteur ».

Le(s) vendeur(s) doi(ven)t signer la déclaration de cession en milieu de page et en bas de page à gauche. L'(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite.

Si le vendeur est un garage, merci de vous assurer auprès de celui-ci qu'il a bien enregistré sa déclaration d'achat (un récépissé de déclaration d'achat peut vous être remis).

Télécharger la déclaration de cession (cerfa 13754*01)

Le mandat d'immatriculation est un document officiel autorisant la société Eplaque à effectuer votre changement de carte grise à votre place.

Il concerne toutes les demandes de carte grise effectuées sur notre site.

Le numéro VIN (pour Véhicle Identification Number) correspond au numéro d'identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d'immatriculation.

Télécharger le mandat d'immatriculation (cerfa 13757*01)

Il s'agit d'une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, française ou étrangère, en cours de validité. Les pièces d'identité acceptées sont :

Carte nationale d'identité (CNI)
Permis de conduire
Passeport
Carte de séjour temporaire
Carte de résident
Justificatif de domicile

Les justificatifs de domicile acceptés pour un changement de carte grise sont très restreints, assurez-vous que votre justificatif de domicile soit l'un des documents cités ci-dessous.

Facture d'électricité
Facture de gaz
Facture de téléphone (fixe ou portable)
Avis d'imposition 2015
Attestation d'assurance multirisque habitation
Quittance de loyer d'un organisme reconnu
Attestation de domicile (à demander en mairie)
Attention : Les factures et quittances doivent avoir moins de 6 mois. Le justificatif doit faire apparaitre clairement le nom, le prénom ainsi que l'adresse complète pour être valable. Les factures d'eau ne sont pas acceptées.

Sociétés : le justificatif de domicile à founir est un extrait KBIS de moins de 2 ans.

En cas d'hébergement : 4 documents à fournir

Pièce d'identité de l'hébergeur
Justificatif de domicile de l'hébergeur (voir liste ci-dessus)
Attestation d'hébergement manuscrite
Document officiel au nom de l'hébergé : document de l'Assurance Maladie ou de la Sécurité Sociale , attestation de carte vitale, document de Pôle Emploi, attestation de la Mairie.
Contrôle technique

Le contrôle technique est le seul document qui ne concerne pas tout le monde. Si votre voiture a moins de 4 ans ou si votre véhicule (moto, remorque .) n'est pas concerné par le contrôle technique, ce document n'est pas à joindre.

Pour ceux concernés, vous devez nous faire parvenir le procès-verbal de contrôle technique initial du véhicule ainsi que toutes les contre-visites s'il y a lieu.

Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir. 

Les sanctions en matière de plaques d'immatriculation se sont durcies ces dernières années. Sales ou en mauvais état et c'est l'amende assurée. Le point.

L'immatriculation est le seul lien entre les contrôles automatisés et le titulaire de la carte grise. En outre, elle aide à repérer les voitures volées. Vous devez donc veiller tout particulièrement à leur bonne tenue, car les forces de l'ordre se montrent plutôt tatillonnes lorsque les plaques ne sont pas réglementaires.
90 € d'amende si elles sont sales ou abîmées

Si avant 2012 il était encore toléré d'avoir des plaques mal entretenues (terre, boue...), ou de remettre à plus tard leur remise en état (lettre ou chiffre détérioré, décollé...), mieux vaut à présent y regarder de plus près. L'amende a bondi depuis et est passée d'une 3ème à une 4ème classe, soit de 68 à 135 €. La peine devient ainsi identique à celle de l'utilisation de plaques non-conformes, autrement dit, dont les caractéristiques et le mode de pose ne correspondent pas au décret 2012-3 du 3 janvier 2012. L'immobilisation peut être prescrite dans les deux cas de figure (article R317-8 du code de la route).
45 € à 90 € d'amende si elles sont mal éclairées

Pensez à l'éclairage de la plaque arrière qui doit être lisible la nuit à 20 m au moins. A défaut d'un tel dispositif vous risquez un PV de 68 € minoré à 45 € et 135 € minoré à 90 € si vous circulez sans feu de nuit ou de jour par visibilité insuffisante (articles R313-12 et R416-9 du code de la route).

La taxe principale qui entre dans le calcul d'une carte grise est la taxe Y1. Cette taxe est régionale, elle est le résultat de la multiplication du nombre de chevaux fiscaux du véhicule et du prix du cheval fiscal de la région du titulaire de la carte grise.
Une taxe écologique s'applique pour les voitures dans le cas où le rejet de CO2 du véhicule dépasse un certain seuil. Le prix unitaire du cheval fiscal est divisé par 2 pour les voitures de plus de 10 ans.

Pour changer de certificat d'immatriculation, le nouveau titulaire de la voiture devra s'acquitter de différentes taxes.
Le prix de la carte grise voiture s'obtient en additionnant :

la taxe Y1, basée sur le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et de la région où le véhicule est immatriculé,
la taxe Y3, qui a été mise en place pour inciter les usagers à rouler avec des véhicules moins polluants, elle a un lien direct avec l'émission de CO2 du véhicule,
la taxe Y4, prix fixe de 4€ correspondant aux frais de gestion de la carte grise,
la taxe Y5, prix fixe de 2,5€ pour les frais d'acheminement du document.
la somme de ces taxes correspond à la taxe Y6, prix global du certificat d'immatriculation du véhicule particulier.
Le prix de la carte grise d'une voiture dépend donc principalement du nombre de chevaux fiscaux et de la région où le véhicule particulier est immatriculé.

Département  Région   Montant

01 - Ain   Rhone-Alpes   43
€02 - Aisne   Picardie   33
€03 - Allier   Auvergne   45
€04 - Alpes-de-Haute-Provence   Provence-Alpes-Cote-d'Azur   51,2
€05 - Hautes-Alpes   Provence-Alpes-Cote-d'Azur   51,2
€06 - Alpes-Maritimes   Provence-Alpes-Cote-d'Azur   51,2
€07 - Ardèche   Rhone-Alpes   43
€08 - Ardennes   Champagne-Ardenne   35
€09 - Ariège   Midi-Pyrenees   34
€10 - Aube   Champagne-Ardenne   35
€11 - Aude   Languedoc-Roussillon   44
€12 - Aveyron   Midi-Pyrenees   34
€13 - Bouches-du-Rhône   Provence-Alpes-Cote-d'Azur   51,2
€14 - Calvados   Basse-Normandie   35
€15 - Cantal   Auvergne   45
€16 - Charente   Poitou-Charentes   41,8
€17 - Charente-Maritime   Poitou-Charentes   41,8
€18 - Cher   Centre   45,45
€19 - Corrèze   Limousin   42
€2A - Corse-du-sud   Corse   27
€2B - Haute-Corse   Corse   27
€21 - Côte-d'Or   Bourgogne   51
€22 - Côtes-d'Armor   Bretagne   46
€23 - Creuse   Limousin   42
€24 - Dordogne   Aquitaine   36
€25 - Doubs   Franche-Comte   36
€26 - Drôme   Rhone-Alpes   43
€27 - Eure   Haute-Normandie   35
€28 - Eure-et-Loir   Centre   42,45
€29 - Finistère   Bretagne   46
€30 - Gard   Languedoc-Roussillon   44
€31 - Haute-Garonne   Midi-Pyrenees   34
€32 - Gers   Midi-Pyrenees   34
€33 - Gironde   Aquitaine   36
€34 - Hérault   Languedoc-Roussillon   44
€35 - Ille-et-Vilaine   Bretagne   46
€36 - Indre   Centre   42,45
€37 - Indre-et-Loire   Centre   42,45
€38 - Isère   Rhone-Alpes   43
€39 - Jura   Franche-Comte   36
€40 - Landes   Aquitaine   36
€41 - Loir-et-Cher   Centre   42,45
€42 - Loire   Rhone-Alpes   43
€43 - Haute-Loire   Auvergne   45
€44 - Loire-Atlantique   Pays de la Loire   48
€45 - Loiret   Centre   42,45
€46 - Lot   Midi-Pyrenees   34
€47 - Lot-et-Garonne   Aquitaine   36
€48 - Lozère   Languedoc-Roussillon   44
€49 - Maine-et-Loire   Pays de la Loire   48
€50 - Manche   Basse-Normandie   35
€51 - Marne   Champagne-Ardenne   35
€52 - Haute-Marne   Champagne-Ardenne   35
€53 - Mayenne   Pays de la Loire   48
€54 - Meurthe-et-Moselle   Lorraine   45
€55 - Meuse   Lorraine   45
€56 - Morbihan   Bretagne   46
€57 - Moselle   Lorraine   45
€58 - Nièvre   Bourgogne   51
€59 - Nord   Nord-Pas-de-Calais   45
€60 - Oise   Picardie   33
€61 - Orne   Basse-Normandie   35
€62 - Pas-de-calais   Nord-Pas-de-Calais   45
€63 - Puy-de-Dôme   Auvergne   45
€64 - Pyrénées-Atlantiques   Aquitaine   36
€65 - Hautes-Pyrénées   Midi-Pyrénées   34
€66 - Pyrénées-Orientales   Languedoc-Roussillon   44
€67 - Bas-rhin   Alsace   36,5
€68 - Haut-Rhin   Alsace   36,5
€69 - Rhône   Rhône-Alpes   43
€70 - Haute-Saône   Franche-Comte   36
€71 - Saône-et-Loire   Bourgogne   51
€72 - Sarthe   Pays de la Loire   48
€73 - Savoie   Rhône-Alpes   43
€74 - Haute-Savoie   Rhône-Alpes   43
€75 - Paris   Ile-de-France   46,15
€76 - Seine-Maritime   Haute-Normandie   35
€77 - Seine-et-Marne   Ile-de-France   46,15
€78 - Yvelines   Ile-de-France   46,15
€79 - Deux-Sèvres   Poitou-Charentes   41,8
€80 - Somme   Picardie   33
€81 - Tarn   Midi-Pyrénées   34
€82 - Tarn-et-Garonne   Midi-Pyrénées   34
€83 - Var   Provence-Alpes-Cote-d'Azur   51,2
€84 - Vaucluse   Provence-Alpes-Cote-d'Azur   51,2
€85 - Vendée   Pays de la Loire   48
€86 - Vienne   Poitou-Charentes   41,8
€87 - Haute-vienne   Limousin   42
€88 - Vosges   Lorraine   45
€89 - Yonne   Bourgogne   51
€90 - Territoire de Belfort   Franche-Comte   36
€91 - Essonne   Ile-de-France   46,15
€92 - Hauts-de-Seine   Ile-de-France   46,15
€93 - Seine-Saint-Denis   Ile-de-France   46,15
€94 - Val-de-Marne   Ile-de-France   46,15
€95 - Val-d'Oise   Ile-de-France   46,15
€971 - Guadeloupe   Guadeloupe   41
€972 - Martinique   Martinique   30
€973 - Guyane   Guyane   42,5
€974 - Réunion   La Réunion   39
€976 - Mayotte   Mayotte   0€

Trafiquer vos plaques d'immatriculation pour vous jouer des radars n'est pas vraiment un bon plan. Vous devenez hors-la-loi et risquez de le payer cher

Certains petits malins voient une manière d'échapper aux contrôles automatisés et éviter ainsi amendes et retraits de points en trafiquant leurs plaques d'immatriculation. Mais la police a l'œil et sait repérer les fraudeurs. Vous pourriez alors vite regretter de ne pas rouler avec des plaques réglementaires, car la loi ne rigole pas avec certaines astuces.
Les plaques réfléchissantes

Les plaques réfléchissantes s'achètent sur Internet bien que leur utilisation soit illégale. Et comme l'immatriculation apparaît blanche sur les photos radars, ces plaques sont prisées par certains conducteurs voulant échapper aux PV et conserver leurs précieux points. Si cette combine fonctionne parfois, mieux vaut éviter. Car la curiosité de ceux qui visionnent les clichés au CNT de Rennes (Centre national de traitement des amendes) sera forcément aiguisée à la vue des plaques suspectes. Un traitement manuel et hop, l'astuce est déjouée et le titulaire de la carte grise retrouvée.

Si vous êtes interpellé par les forces de l'ordre, même pour un simple contrôle, n'attendez pas de cadeau. Elles repèrent en général très vite la supercherie.

Et ça coûte cher à celui qui joue avec le feu : jusqu'à 1 500 € d'amende (5ème classe), la saisie du dispositif voire celle du véhicule, une suspension de permis de 3 ans et un retrait de 6 points (article R413-15 du code de la route).
Les immatriculations bricolées ou inexistantes

Que vous masquiez une partie des lettres ou chiffres pour éviter la verbalisation (un 8 est changé en 3, un E, devient un F...) n'est pas une riche idée non plus, car vous fabriquez une fausse plaque. Tout comme si vous cachez une partie de la plaque avec un autocollant. Celui qui abuse d'un tel dispositif et des flashs, risque une condamnation pour falsification de son immatriculation (article L317-2 du code de la route) soit, 3 750 € d'amende, 5 ans de prison, 3 ans de suspension de permis, confiscation de son véhicule et 6 points.

Celui qui roule sans plaques et déclare un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien subira la même peine (L317-3 du même code).
Plaques sales

Sont également passibles d'amende les automobilistes roulant avec une plaque sale ou abimée. Vous risquez alors un PV de 90€.